Politique de confidentialité
Politique de confidentialité conformément au règlement (UE) 2016/679 « RGPD »
SiMAC SA respecte la vie privée des utilisateurs (clients, fournisseurs, professionnels, consultants, entités, tiers, employés, etc.) et s’engage à protéger vos données personnelles sur la base du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « concernant la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, ainsi que la libre circulation de ces données et qui abroge la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données), en vigueur depuis le 24 mai 2016 et applicable à partir du 25 mai 2018. Vos
données personnelles sont enregistrées dans la base de données et le système de SiMAC SA , en relation avec l’activité que nous exerçons.
Conformément à la législation précitée, il n’est pas nécessaire que vous exprimez votre consentement pour que vos données continuent à être enregistrées dans notre base de données, compte tenu de l’intérêt légitime qui sous-tend le traitement lui-même.
SiMAC SA garantit à chaque partie intéressée l’exercice de ses droits :
• d’accéder aux données personnelles ;
• obtenir la correction ou l’annulation de celui-ci ou la limitation du traitement le concernant ;
• s’opposer au traitement ;
• à la portabilité des données ;
• pour révoquer le consentement, le cas échéant, la révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement basé sur le consentement donné avant la révocation ;
• introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (Privacy Guarantor).
Les droits peuvent être exercés en envoyant une demande à l’adresse e-mail : info@simacsa.ch comme mieux précisé dans le dernier chapitre
1. Introduction
Ces règles de confidentialité décrivent l’utilisation des données personnelles de l’utilisateur par SiMAC SA. à l’occasion de l’interaction avec SiMAC SA pour nos relations ou simplement pour la consultation du site Internet de notre société.
Ils servent également à sensibiliser l’utilisateur aux droits liés à la vie privée et à la protection relative offerte par le système juridique.
Nous demandons à l’utilisateur de lire attentivement ces règles de confidentialité afin d’être informé de l’utilisation de ses données personnelles par nos soins.
Pour toute question ou pour exercer un droit lié à la vie privée, veuillez suivre les instructions indiquées dans le présent règlement de confidentialité.
Dans ces règles de confidentialité, nous nous référons à « SiMAC SA », « nous » ou « nous » pour indiquer la SiMAC SA responsable du traitement des données de l’utilisateur.
2. Responsable du
traitement Le responsable du traitement effectué par ou au nom de SiMAC SA est Route de Pra-Charbon 38 CH-1614 Granges (Veveyse) TVA: IDI CHE-278.101.734, en la personne de l’administrateur unique.
SiMAC SA Ils ont également été nommés en tant que processeurs de données.
La liste complète et mise à jour des sous-traitants peut être demandée en adressant une demande expresse à l’adresse e-mail : info@simacsa.ch.
3.
Site corporate Le site www.simacsa.ch traite de la présentation de notre société et de nos produits.
L’utilisation du site est destinée à tous et nous ne collectons pas sciemment de données les concernant.
SiMAC SA est le contrôleur de données pour ce site ainsi que le traitement de toutes les données personnelles effectué par ou au nom de SiMAC SA
4. Données personnelles que nous pouvons collecter
Les données personnelles, ou informations personnelles, sont des informations relatives à toute personne dont on peut déduire son identité. Par conséquent, les données dont l’identité de l’utilisateur a été supprimée (données anonymes) sont exclues. Nous collectons diverses informations relatives à nos clients/fournisseurs. Ces données personnelles peuvent être retracées dans les catégories énoncées ci-dessous.
• Coordonnées : données de l’entreprise, adresse postale, numéros de téléphone, adresses e-mail, adresses de facturation.
• Codes ou clés d’identification de l’utilisateur.
• Données relatives aux caractéristiques personnelles : date de naissance, code fiscal, sexe, nationalité.
• Données d’identification : nom, prénom et si l’utilisateur communique avec nous via les réseaux sociaux, cette catégorie de données comprend également le nom d’utilisateur utilisé sur lesdits réseaux sociaux
• Données de transaction : comprend les informations relatives aux paiements par l’utilisateur et en votre faveur ainsi que plus d’informations sur les produits et services achetés chez nous.
Nous ne collectons pas de Données sensibles vous concernant (cela inclut les données révélant l’origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses ou philosophiques, la vie sexuelle, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, les informations relatives à l’état de santé ainsi que les données génétiques et biométriques). Par ailleurs, nous ne collectons pas de données judiciaires relatives à l’utilisateur.
5. Comment se déroule la collecte des données personnelles ?
Normalement, nous utilisons l’interaction directe : l’utilisateur décide de nous communiquer des données d’identification, de contact et financières en remplissant un formulaire ou en communiquant ces données par courrier, téléphone, e-mail ou via le chat ou les réseaux sociaux.
Cela inclut les données personnelles communiquées par l’utilisateur lorsqu’il :
• Demande une offre pour l’un de nos produits ;
• Transmet les demandes ou sollicite la réception d’informations ;
• Nécessite un rendez-vous / rencontre / visite d’un responsable ;
• Envoyez votre curriculum vitae depuis notre site ; • Contactez-nous sur les réseaux sociaux ;
• Inscrivez-vous à notre newsletter ;
6. Comment nous utilisons vos données personnelles
Nous utilisons vos données personnelles dans les limites fixées par la loi. En général, nous utilisons les données personnelles dans les circonstances suivantes :
• Pour exécuter un contrat en cours ou déjà conclu avec l’utilisateur. Par exemple, émettre un bon de livraison ou une facture pour la vente de produits ou pour un service qui vous est fourni.
• Chaque fois qu’il est nécessaire de poursuivre nos intérêts légitimes (ou ceux de tiers) tant que les intérêts et les droits fondamentaux de l’utilisateur ne prévalent pas sur eux.
• Si nous devons nous conformer à des obligations imposées par des lois ou des règlements.
En général, la base légale sur laquelle nous basons le traitement de vos données personnelles n’inclut pas votre consentement, sauf disposition expresse de la loi, par exemple pour l’envoi de certaines communications de marketing direct. Dans les cas où la base légale est basée sur le consentement, l’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment.
Pour plus d’informations, veuillez comparer la base légale sur laquelle nous nous appuyons pour le traitement des données personnelles avec la base légale sur laquelle nous basons le traitement des données personnelles.
7. Les bases juridiques sur lesquelles nous nous appuyons pour le traitement des données personnelles Vous
êtes conscient que nous pouvons traiter vos données personnelles sur la base de différentes bases juridiques en fonction de la finalité spécifique de l’utilisation des données. Notre prise de décision n’est pas automatisée.
Nous invitons l’utilisateur à nous poser toute question à ce sujet par les moyens indiqués à l’article 16
8. Publicité, marketing et préférences des utilisateurs dans les communications
En cas de consentement spécifique, nous pouvons utiliser des stratégies de marketing direct par e-mail, téléphone, SMS ou courrier. Par exemple, l’utilisateur pourrait recevoir notre newsletter via sa boîte e-mail. Nous mettons tout en œuvre pour que notre site communique toujours clairement nos activités et le type de messages délivrés à l’utilisateur, tant lorsque l’utilisateur décide lui-même de recevoir notre newsletter que lorsqu’il remplit le formulaire de contact.
L’utilisateur peut changer d’avis à tout moment et décider de se désinscrire.
9. Cookies
En utilisant le site, vous consentez à l’utilisation de cookies conformément à cette politique. Si vous ne consentez pas à l’utilisation de cookies de cette manière, vous devez configurer votre navigateur de manière appropriée ou ne pas utiliser le site. Si vous décidez de désactiver les cookies, cela pourrait affecter l’expérience de navigation sur le site.
10. Divulgation des données personnelles
Les données personnelles de l’ utilisateur ne seront pas partagées avec des tiers, sauf avec des auditeurs externes et des consultants professionnels tels que des conseillers bancaires, juridiques, comptables et d’assurance et des organismes administratifs, réglementaires et chargés de l’application de la loi.
De plus, si l’activité pour laquelle la demande a été faite nécessite l’intervention d’un inspecteur ou d’un collaborateur externe, les données pourront être partagées avec ce dernier. Nous demandons à tous les tiers de respecter la sécurité des données personnelles de l’utilisateur et de les gérer conformément à la législation en vigueur. Nous n’autorisons pas les prestataires de services tiers à utiliser vos données personnelles à des fins spécifiques, mais nous les autorisons uniquement à traiter vos données personnelles aux fins spécifiées et conformément à nos instructions.
11. Sécurité des données
Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour empêcher la perte accidentelle des données personnelles de l’utilisateur, ainsi que leur utilisation ou accès par des sujets non autorisés, leur altération ou diffusion. En outre, l’accès aux données personnelles de l’utilisateur est limité aux collaborateurs et autres tiers qui, pour des raisons liées à l’exercice de leur activité commerciale, doivent nécessairement les connaître. Vos données personnelles seront traitées exclusivement sur nos instructions et ces sujets sont liés par l’obligation de confidentialité.
Nous avons mis en place des procédures pour la gestion de toute violation des données personnelles et nous veillerons à communiquer ces violations à l’utilisateur et à toute autorité de contrôle si cela est requis par la loi.
12. Liens avec des tiers
Notre site peut inclure des liens vers des sites tiers, ainsi que des plug-ins et applications de tiers (par exemple Facebook, Instagram, LinkedIn). En cliquant sur ces liens ou en vous y connectant, vous acceptez que des tiers collectent ou partagent les données des utilisateurs. Les sites tiers ne sont pas contrôlés par nous et SiMAC SA n’est pas responsable de leurs politiques de confidentialité respectives. En quittant notre site, l’utilisateur est tenu de prendre connaissance des politiques de confidentialité de tout autre site consulté.
13. Conservation des données
Nous ne conserverons les données personnelles de l’utilisateur que le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles les données ont été collectées, y compris les finalités liées à la satisfaction de toute obligation légale, comptable ou de déclaration.
Pour déterminer la durée de conservation correcte des données personnelles, nous considérons la quantité, la nature et le degré de sensibilité des données personnelles, le risque potentiel lié à tout dommage dû à une utilisation non autorisée ou à la diffusion des données personnelles de l’utilisateur, les finalités pour lesquelles le le traitement a lieu et l’existence éventuelle d’alternatives, ainsi que les obligations légales applicables.
Dans certaines circonstances, l’utilisateur peut nous demander de supprimer les données le concernant ; pour plus d’informations, consultez la section « Vos droits garantis par la loi » ci-dessous.
14. Droits garantis par la loi
Le règlement européen sur la protection des données personnelles s’applique à l’utilisateur, il est titulaire des droits garantis ci-dessous par la législation sur la protection de la vie privée en référence à ses données personnelles.
• Droit à l’information – nous sommes obligés de vous informer sur l’utilisation de vos données personnelles par nous (obligation que nous remplissons avec ces règles de confidentialité) ;
• Droit d’accès – droit de soumettre une “demande d’accès aux données par l’intéressé” pour obtenir une copie des données personnelles de l’intéressé stockées par SiMAC SA;
• Droit de rectification – droit d’exiger la correction des données personnelles si elles sont incomplètes ou incorrectes ;
• Droit d’annulation – également appelé « droit à l’oubli » lorsque, dans certaines circonstances, l’utilisateur peut demander l’annulation des données personnelles le concernant (à condition qu’il n’y ait pas de règle qui prévoit leur maintien et qui prévaut sur la demande );
• Droit de limiter le traitement – droit de demander, dans certaines circonstances, la suspension du traitement des données personnelles ;
• Droit à la portabilité – le droit de demander une copie des données personnelles de l’utilisateur dans un format couramment utilisé (par exemple, un fichier .csv) ;
• Droit d’opposition – le droit de s’opposer au traitement des données personnelles de l’utilisateur (par exemple, si l’utilisateur n’autorise pas le traitement des données à des fins de marketing direct) ;
Ces droits sont soumis à certaines règles qui en déterminent l’exercice. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le Guide d’application du règlement européen sur la protection des données personnelles.
Il n’y a aucun frais pour accéder à vos données personnelles (ou pour exercer les droits susmentionnés). Néanmoins, nous nous réservons le droit d’appliquer des frais substantiels si la demande est manifestement infondée, répétitive ou excessive. Alternativement, et dans ces circonstances, nous pouvons refuser de répondre à votre demande.
Nous pouvons vous demander des informations spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité et assurer un accès approprié à vos données personnelles (ou pour exercer l’un de vos droits). Cette mesure de sécurité est nécessaire pour garantir que les données personnelles ne soient divulguées à aucun tiers qui n’a pas le droit de les recevoir. Nous pouvons également contacter l’utilisateur lui-même pour lui demander des informations complémentaires par rapport à sa demande afin d’accélérer la procédure.
Nous faisons de notre mieux pour répondre à toutes les demandes légitimes dans les 2 semaines ouvrables. Parfois, cela peut prendre plus de temps si la demande est particulièrement complexe ou si l’utilisateur a soumis de nombreuses demandes.
Dans ces cas, il nous fera plaisir de communiquer le timing à l’utilisateur et de le tenir au courant.
Si l’utilisateur a d’autres questions concernant ces règles de confidentialité, ou a l’intention de soumettre une demande pour exercer l’un des droits garantis par la loi, il peut contacter le groupe de travail RDP via les coordonnées de la section 15 “Comment contacter SiMAC SA” pour questions de confidentialité.
15. Comment communiquer avec SiMAC SA pour des questions et d’exercer vos droits de confidentialité
Pour toute question relative à ces règles de confidentialité, ou si vous avez l’ intention d’exercer vos droits, vous pouvez nous contacter comme suit:
E-mail: info@simacsa.ch
ou une demande écrite à l’adresse:
SiMAC
Privacy Division
Route de Pra-Charbon 38
CH-1614 Granges (Veveyse)